Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 27/01/2018
mountNpass SAS
19 rue des bleuets - 31270 Villeneuve-Tolosane - France
Email : contact@mountnpass.com

Article 1 : Objet et Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, lesCGV), soumises au droit français, ont vocation à régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales entre toute personne (ci-après, le Client)qui achète un produit ou service disponible sur le Site internet accessible à l’adresse webmountnpass.com (ci-après, le Site)ou directement auprès de la société mountNpass SAS (ci-après la Société), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 812 737 187, dont le siège social est situé 19 rue des bleuets, 31270 Villeneuve-Tolosane.
Toute commande ferme et définitive de Produit ou de Service réalisée sur le Site (ci-après, la Commande) emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client. Tout Client garantit la Société qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les CGV en son nom ou au nom de la société, association ou toute autre personne morale (ci-après, L'Entité) au nom de laquelle il/elle achète le Produit ou le Service.
Sera défini ci-après comme Produit le bien matériel à destination du grand public et vendu dans l’espace « Boutique » du Site.
Sera défini ci-après comme Service le bien immatériel (logiciel) ou la prestation à destination d’une Entité. Les Services régis par les présentes CGV sont les suivants :
- Plan média : rédaction de contenus (pages, articles), événementiel (jeux concours…), diffusion de ces contenus (réseaux sociaux, newsletter…) ;
- Promotion : mise avant sur le Site… ;
- Création de parcours : création par la Société, pour le Client, de parcours numérisés (textes, informations techniques et pratiques, photos, tracés) ;
- Outillage web : fourniture par la Société au Client d’outils de type widgets pour agrémenter son propre site web.

Article 2 : Informations générales

Les Produits et Services proposés à la vente sont présentés sur le Site ou tout autre document de type catalogue de Services en Français. Le Client ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation d’une vente.
Les prix sont présentés en euros et sont indiqués a minima toutes taxes comprises (TTC). Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la Société, ce à l’exception de toute vente de Produit ou de Service déjà validée par le Client. En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente peut être annulée par le Site.

Article 3 : Informations sur les Produits

L’information sur le stock des Produits n’est pas disponible en ligne. Les Produits présentés sur le Site font l’objet de demandes récurrentes et ne souffrent généralement pas de problèmes d’approvisionnement. Toutefois, en cas d'indisponibilité des Produits commandés, le Site en informe le Client par le biais de l’adresse mail fournie par celui-ci. Le Site propose alors au Client d’échanger le Produit commandé par un Produit équivalent (qualité et prix) ou de rembourser l’intégralité de la Commande.
Conformément à la loi en vigueur et aux pratiques commerciales habituelles, le Site garantit que tous les Produits proposés à la vente sont commercialisés neufs et sans défauts les rendant impropres à une utilisation normale.

Article 4 : Informations sur les Services

Les informations sur les Services fournis par la Société ou le Site sont présentées (par ordre de prévalence, l’ensemble de ces documents n’étant pas obligatoire dans tous les cas) dans le contrat signé entre le Client et la Société, dans les présentes CGV, sur le devis envoyé au Client, sur le catalogue de Services envoyé au Client, sur le Site.

Article 5 : Informations sur la Commande

La description, la quantité, le montant unitaire et total des Produits ou Services commandés sont rappelés avant validation de la Commande par le Client, sur le Site pour une commande en ligne ou sur le devis pour une commande hors ligne.
Dans le cas d’un devis, celui-ci doit porter la mention « Bon pour commande », la date, la signature et le cachet du client. Tout devis émis par la Société ne comportant pas de période de validité explicite est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de cette période, les prix figurant sur le devis sont considérés caducs et peuvent être réévalués.
Dans tous les cas, le Client est en mesure de vérifier les données de la Commande avant sa validation.

Article 6 : Paiement de la Commande

Commande en ligne

Pour régler une Commande en ligne, le Client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de Commande et présentés sur le Site. Le Client garantit au Site qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande. Le Site garantit que le paiement est sécurisé par cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et que les moyens utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
Une facture est automatiquement adressée au Client suite à sa Commande. Celle-ci peut être envoyée en version électronique à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande et/ou jointe en version papier lors de l’envoi du colis.

Commande sur devis

Le règlement d’une Commande sur devis s’effectue à réception de la (des) facture(s) émise(s) par la Société. Le délai maximum de règlement est fixé, sauf mention contraire dans le devis, au 30ème jour suivant la date d’émission de la facture. Sauf mention contraire dans le devis dans la rubrique « Conditions de paiement », la facturation réalisée à la commande couvre 100% du montant de celle-ci.
Pour régler sa Commande, le Client peut choisir le virement bancaire (IBAN et RIB de la Société indiqués sur la facture) ou le chèque à l’ordre de mountNpass SAS.

Article 7 : Livraison et utilisation des Produits

Prestataire de Service de livraison

La livraison de toute Commande est effectuée par La Poste via son service Colissimo.

Localisation du Destinataire

Le Site se réserve le droit de refuser une Commande dont la livraison est à effectuer hors France Métropolitaine. Dans ce cas, il en informe le Client par mail à l’adresse valide fournie par celui-ci, et rembourse l’intégralité de la commande.

Délai de livraison

Le délai d’expédition ne peut excéder 30 jours à compter de la validation de la Commande en ligne par le Client. Passé ce délai, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande et demander son remboursement.

Suivi de livraison

Le Client est informé du traitement puis de l’expédition de sa Commande par mail à l’adresse fournie.

Coût de livraison

Les coûts de livraison sont indiqués au Client avant validation de sa Commande.

Responsabilité de la livraison

Le Site ne peut être tenu responsable des délais du prestataire du service de livraison. En cas de livraison mal assurée du fait du prestataire de livraison (livraison incomplète, non-conforme, détérioration, vol…) le Client doit mentionner les faits sur le bon du transporteur et refuser le Produit, puis renvoyer ce bon au Site, accompagné d'un constat dit "de spoliation".
Toute faute du Client (adresse communiquée erronée, non récupération du colis dans les délais prévus par le service…), entrainant le retour de la Commande à l'expéditeur, ne peut impliquer la responsabilité du Site et le remboursement des frais de livraison. Toute nouvelle livraison demandée par le Client est à ses frais.
En cas d’erreur sur la Commande livrée, du fait du Site, le Client doit informer le Site à l’adresse contact@mountnpass.com.

Conformité de la Commande livrée

En cas de non-conformité de la Commande livrée, le Client doit, sans délais à compter du jour de livraison, adresser une réclamation au Site par l’envoi d’un mail adressé à contact@mountnpass.com. Aucune contestation du Client n’est prise en compte par le Site après un délai de 14 jours suivant la réception de la Commande.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Site, sauf cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité.

Rétractation sur la Commande

La loi prévoit un droit de rétraction de 14 jours pour les Clients particuliers à compter de la date de réception de la commande, sans qu’il soit nécessaire de le motiver. Si le Client particulier souhaite exercer son droit de rétractation, il en informe le Site par mail à contact@mountnpass.com. Le Client prend dans ce cas à sa charge les frais de retour. Le droit de rétractation du Client ne peut être exercé concernant la fourniture d’un quelconque Produit personnalisé selon des spécifications demandées par le Client.

Retour de la Commande

En cas d'erreur de la part du Site, les frais de retours ainsi que les frais de port initiaux sont à la charge de celui-ci. Dans le cas contraire, les frais sont à la charge du Client.
Les retours sont traités sous 15 jours à réception du colis. Le Site contacte le Client dans ce délai pour procéder à l'échange ou au remboursement. Aucun article utilisé ou détérioré ne peut être retourné au Site.

Article 8 : Conformité

En cas de non-conformité de la commande livrée, le client doit, sans délais à compter du jour de livraison, adresser une réclamation au site par l’envoi d’un mail adressé à contact@mountnpass.com.
Aucune contestation du client n’est prise en compte par le site après un délai de 14 jours suivant la réception de la commande.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits ou Services, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du site, sauf cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité.

Article 9 : Livraison et utilisation des Services

Délai de livraison

La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation au Client.
Sans accord défini par ailleurs entre la Société et le Client, les délais prévisionnels maximums de livraison sont les suivants : 12 mois pour un plan média, 1 mois pour la promotion sur le Site, 3 mois pour la création de parcours, 5 jours ouvrés pour l’outillage web (à compter le cas échéant de la livraison de la création de parcours). Passé ce délai, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande et demander son remboursement.

Rétractation sur la Commande

Le Client de type personne morale ayant commandé un Service ne dispose d’aucun droit de rétractation une fois la Commande validée.
La Commande est considérée comme validée une fois le paiement en ligne réalisé ou le devis retourné signé par le Client à la Société, par courrier ou par voie électronique.

Diffusion des Contenus

Les Services du type contenus (textes, images et autres fichiers logiciels) ne peuvent être revendus, ni loués, ni transmis gratuitement au-delà de son Entité par le Client, sauf accord préalable avec la Société.
Toute représentation ou reproduction de ces contenus, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites judiciaires.

Article 10 : Responsabilité

Données fournies par le Client

Le Client est responsable de toutes les données qu’il fournit et/ou saisit directement sur le Site ou à la Société.

Données créées pour le Client

La responsabilité du Site ou de la Société ne peut être engagée concernant la qualité des données créées pour ou fournies au Client. En aucun cas la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident lié à l’utilisation de ces données, réputées fiables, mais fournies ou données à titre purement informatif.

Force majeure et autres contraintes

Le Site ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, de catastrophes causées par inondations ou incendies, de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques... Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.
Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel la Société met à disposition le Site. Le Client reconnaît donc : que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'elles peuvent faire l'objet d'une captation des informations diffusées ; qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.
En ce qui concerne les Produits ou Services achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le Site n'encoure aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui peuvent survenir.

Article 11 : Disponibilité du Site

Disponibilité du Site

La responsabilité du Site ou de la Société ne peut en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité du Site lors de l'exécution du contrat de vente ou à tout autre moment.

Disponibilité des Services web associés

Les outils fournis au Client, gratuitement ou non, pour enrichir son propre site web (widgets), font appels à des Services web délivrés par le Site. La responsabilité du Site ou de la Société ne peut en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de ces Services.

Article 12 : Données personnelles

Certaines données personnelles peuvent être requises au moment de l’enregistrement sur le Site ou de la Commande.

Diffusion des données à des tiers

Le Site s'engage à ne transmettre aucune de ces données personnelles à un quelconque tiers (sans accord préalable du Client), hors comptables, juristes ou autorités compétentes pour le règlement de litiges entre le Site et le Client.

Protection des données bancaires

Les données bancaires communiquées dans le cadre du paiement en ligne ne sont en aucun cas collectées par le Site. Lesdites données sont traitées selon une procédure informatique établie par le prestataire de paiement en ligne, lequel les collecte directement et de manière sécurisée sans que le Site ni aucun tiers ne puisse, à un quelconque moment, y avoir accès.

Déclaration à la CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Client est informé que la Société a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL sous le numéro 1906684 v 0.
La Société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel du Client, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

Droit opposition, de rectification et de suppression du Client

En application de la loi, toute personne ayant communiqué ses données personnelles dispose, sans réserve d’aucune sorte, du droit d’accès, de rectification et de suppression desdites données.
Pour exercer ses droits, il suffit au Client d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société, aux coordonnées visées en préambule des présentes CGV.

Article 13 : Acceptation et opposabilité des CGV

Le fait de procéder à une Commande sur le Site ou directement auprès de la Société emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV (hors cas de contrat spécifique), ce que le Client reconnait expressément. A ce titre, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Le Client est donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessibles sur le Site.
Les CGV applicables sont celles définies dans le devis fourni au Client, ou par défaut celles en vigueur et décrites sur le Site au moment de la Commande.

Article 14 : Loi applicable et litige

Les CGV sont régies et soumises à la loi française, seul droit applicable en la matière.
En cas de litige, né de l’exécution du contrat de vente à distance et/ou dans l’interprétation des CGV, entre le propriétaire du Site et un Client, un règlement à l’amiable est recherché.
En cas de non-résolution amiable dudit litige, celui-ci doit obligatoirement être porté devant les tribunaux exclusivement compétents de Toulouse.