Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 13/12/2017
mountNpass SAS
19 rue des bleuets - 31270 Villeneuve-Tolosane - France
TVA intracommunautaire : FR 76 812737187
Email : contact@mountnpass.com

Définitions

Produits
Les Produits désignent ci-après les biens matériels vendu sur le site mountnpass.com, dans la rubrique "Boutique".

Services
Les Services désignent ci-après les biens immatériels et prestations vendus en B2B sur le site mountnpass.com, notamment les Services aux structures d'accueil (mise en avant, création de parcours, widgets...).

Article 1 : Objet

mountnpass.com est un site web dédié au vélo et à la découverte, qui intègre une plateforme de vente de Produits et de Services liés au tourisme à vélo.
Toute personne qui effectue une commande sur mountnpass.com doit, volontairement et sans réserve, accepter les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "CGV").
Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du site. Elles expriment l'intégralité des obligations des parties dans le cadre d’une vente effectuée sur mountnpass.com.

Article 2 : Données personnelles

Tout achat de Produits sur mountnpass.com dans l'espace "Boutique" peut être effectué sans création d'un compte utilisateur. Le site ne collecte que les données personnelles qui lui sont strictement nécessaires à l'accomplissement de la commande et à l'expédition des Produits achetés par le client.

Pour ce qui concerne l'achat de Services, l'utilisateur doit être inscrit au préalable sur le site. Il doit en conséquence avoir fourni les informations requises à la présentation de sa page personnelle ou à celle de son établissement.

Le site s'engage à ne transmettre aucune des données précédemment citées à un quelconque tiers (sans accord de l’acheteur), hors comptables, juristes ou autorités compétentes pour le règlement de litiges entre le site et le client.
Toutes les informations collectées sont conformes à la réglementation en vigueur de la CNIL www.cnil.fr. En application de la loi, toute personne ayant communiqué ses données personnelles dispose, sans réserve d’aucune sorte, du droit d’accès, de rectification et de suppression desdites données.
Les données bancaires communiquées dans le cadre du paiement en ligne ne sont en aucun cas collectées par le site. Lesdites données sont collectées et traitées selon une procédure informatique établie par le prestataire de paiement en ligne, lequel les collecte directement et de manière sécurisée sans que le site ni aucun tiers ne puisse, à un quelconque moment, y avoir accès.

Article 3 : Informations sur les Produits, les Services et les Commandes

Langue
Les Produits et Services proposés à la vente sur mountnpass.com sont présentés en Français. Le client ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation d’une vente.

Prix
Les prix sont affichés en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), et selon les cas également hors taxes (HT).
Les prix des Produits et Services peuvent être modifiés à tout moment par le site, ce à l’exception de toute vente de Produits ou Services conclue pour le prix affiché sur mountnpass.com et déjà validée par le client.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente peut être annulée par le site.

Disponibilité et caractéristiques des Produits
L’information sur le stock des Produits n’est pas disponible en ligne.
Les Produits présentés sur le site font l’objet de demandes récurrentes et ne souffrent généralement pas de problèmes d’approvisionnement. Toutefois, en cas d'indisponibilité du ou des Produits commandés, le site en informe le client par le biais de l’adresse mail fournie par celui-ci. Le site propose alors au client d’échanger le Produit commandé par un Produit équivalent (qualité et prix) ou de rembourser l’intégralité de la commande.
Conformément à la loi en vigueur et aux pratiques commerciales habituelles, le site garantit que tous les Produits proposés à la vente sur mountnpass.com sont commercialisés neufs et sans défauts les rendant impropres à une utilisation normale.

Informations sur la Commande
La description, la quantité, le montant unitaire et total des Produits ou Services commandés sont rappelés avant validation de la commande par le client.
Le client est en mesure de vérifier et donc corriger les données renseignées au cours du processus de commande avant sa validation.

Article 4 : Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site. Le client garantit au site qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le site garantit que le paiement est sécurisé par cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et que les moyens utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
Une facture est automatiquement adressée au client en version électronique, et en version papier lors de l’envoi du colis.

Article 5 : Livraison des Produits

Processus de livraison
La livraison de toute commande de Produits est effectuée par La Poste (Colissimo ou autre Service le cas échéant).
Le site se réserve le droit de refuser une commande dont la livraison est à effectuer hors France Métropolitaine. Dans ce cas il en informe le client par mail à l’adresse valide fournie par celui-ci, et rembourse l’intégralité de la commande.

Délais et coûts d'expédition
Le délai d’expédition d'un Produit ne peut excéder 30 jours à compter de la validation de la commande en ligne par le client. Passé ce délai, le client peut procéder à l’annulation de sa commande et demander son remboursement.
Les coûts de livraison sont indiqués au client avant validation de sa commande.

Suivi
Le client est informé du traitement, puis le cas échéant de l’expédition de sa commande par mail à l’adresse fournie.

Responsabilité
Le site ne peut être tenu responsable des délais du prestataire du service de livraison des Produits.
En cas de livraison mal assurée du fait du prestataire de livraison (livraison incomplète, non-conforme, détérioration, vol…) le client doit mentionner les faits sur le bon du transporteur et refuser le Produit, puis renvoyer ce bon au site, accompagné d'un constat dit "de spoliation".
Toute faute du client (adresse communiquée erronée, non récupération du colis dans les délais prévus…), entrainant le retour de la commande à l'expéditeur, ne peut impliquer la responsabilité du site et le remboursement des frais de livraison. Toute nouvelle livraison demandée par le client est à ses frais.
En cas d’erreur sur la commande livrée, du fait du site, le client doit informer le site à l’adresse contact@mountnpass.com.

Article 6 : Livraison des Services

Processus de livraison
La livraison des Services, pour les biens immatériels construits par mountNpass (ex. les parcours), se fait par voie électronique (email et/ou outil de transfert de fichiers du type WeTransfer).
La livraison des Services, pour les biens immatériels en mode SAAS (ex. les widgets), se fait via l'espace pro, dans lequel l'utilisateur peut configurer et télécharger ceux-ci.

Délais de fourniture
Les Services proposés et nécessitant la mobilisation de ressources humaines (pour la création de parcours par exemple) sont fournis dans un délai maximum de 60 jours calendaires, sauf accord autre prévu entre le client et le fournisseur.
Les Services SAAS sont eux disponibles immédiatement.

Suivi
Le client est informé du traitement, puis le cas échéant de l’expédition de sa commande par mail à l’adresse fournie.

Responsabilité
Le site ne peut être tenu responsable des délais liés aux outils de tranfert (prestataire de mail, ...).
En cas de litige, la date d'envoi par le fournisseur (mountNpass) des fichiers, par mail ou via un autre outil, fait foi.

Article 7 : Conformité

En cas de non-conformité de la commande livrée, le client doit, sans délais à compter du jour de livraison, adresser une réclamation au site par l’envoi d’un mail adressé à contact@mountnpass.com.
Aucune contestation du client n’est prise en compte par le site après un délai de 14 jours suivant la réception de la commande.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits ou Services, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du site, sauf cas de vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité.

Article 8 : Rétractation et retour des Produits

Rétractation
La loi prévoit un droit de rétraction de 14 jours pour les clients particuliers à compter de la date de réception de la commande, sans qu’il soit nécessaire de le motiver.
Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il en informe le site par mail à contact@mountnpass.com. Le client prend dans ce cas à sa charge les frais de retour.
Le droit de rétractation du client ne peut être exercé concernant la fourniture d’un quelconque Produit personnalisé selon des spécifications demandées par le client.

Retour
En cas d'erreur de la part du site, les frais de retours ainsi que les frais de port initiaux sont à la charge de celui-ci. Dans le cas contraire, les frais sont à la charge du client.
Les retours sont traités sous 15 jours à réception du colis retourné. Le site contacte le client dans ce délai pour procéder à l'échange ou au remboursement.
Aucun article utilisé ou détérioré ne peut être retourné au site.

Article 9 : Force majeure

Le site ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des Services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.
En ce qui concerne les Produits ou Servicesachetés pour satisfaire les besoins professionnels, le site n'encoure aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui peuvent survenir.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les visuels affichés sur le site sont protégés par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle et/ou par un droit à l’image. À ce titre et en dehors des exceptions telles que prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit d’accomplir un ou plusieurs actes de reproduction, représentation et/ou réutilisation desdits visuels, à quelque titre que ce soit et pour quelque usage que ce soit, sans en faire la demande préalable et après acception exprès du Site. Toute utilisation desdits visuels sans autorisation exprès et préalable exclusivement accordée par le Site est susceptible d’être constitutive d’actes de contrefaçon. À ce titre, le Site se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires auprès des tribunaux français, seuls compétents en la matière.

Article 11 : Disponibilité du site

La responsabilité du site ne peut en aucun cas être engagée si la disponibilité du site lors de l'exécution du contrat de vente est retardée ou empêchée.

Article 12 : Application et modification des CGV

Le fait de revendiquer la non-application d'une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne peut s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties, antérieur à la conclusion du contrat.
Le site se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGV. Lesdites modifications prennent effet au moment de leur mise en ligne sur le site.

Article 13 : Loi applicable et litige

Les CGV sont régies et soumises à la loi française, seul droit applicable en la matière.
En cas de litige, né de l’exécution du contrat de vente à distance et/ou dans l’interprétation des CGV, entre le propriétaire du site et un client, un règlement à l’amiable est recherché. En cas de non-résolution amiable dudit litige, celui-ci doit obligatoirement être porté devant les tribunaux exclusivement compétents de Toulouse.